Observatoire loi Sapin - Suivi et analyse des procédures de délégation des services publics d'eau potable et d'assainissement de 1998 à 2020

La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite "loi Sapin", limite la durée des contrats de délégation de service public et prévoit des règles de publicité et de procédure de mise en concurrence préalable à leur signature. La délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service.
Créé en 1999, l’Observatoire "loi Sapin" analyse chaque année les procédures de délégation de service public pour les compétences d’eau potable et d’assainissement des collectivités territoriales. Cette synthèse présente les principaux résultats des enquêtes menées par l'observatoire entre 1998 et 2020.