Impact des procédures de mise en concurrence dites "loi Sapin" sur les services (données 2010)

03 Avril 2013
Services d'eau et d'assainissement

La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », limite la durée de tous les contrats de délégation de service public et prévoit une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à leur signature. Créé en 1999, l’observatoire « loi Sapin » analyse les procédures de délégation concernant les services d’eau et d’assainissement lancées à partir de 1998. Cette analyse se base sur le recensement exhaustif des publicités d’appels d’offres parues au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), dans le magazine spécialisé dans le bâtiment et les travaux publics Le Moniteur, et dans la presse locale. Une fois les publicités d’appel d’offres recensées, l’observatoire transmet un questionnaire aux collectivités, et éventuellement à leurs conseillers, afin de collecter les informations sur le contexte concurrentiel, le conseil apporté aux collectivités, la durée des contrats et l’évolution des prix. Ce document synthétise les principaux enseignements relatifs aux procédures lancées en 2010, et les compare aux tendances observées depuis 1998.

Titre
Impact des procédures de mise en concurrence dites "loi Sapin" sur les services (données 2010)
Type
Synthèse
Auteur(s)
Guillem Canneva (AgroParisTech) ; Maria Salvetti (Onema)
Direction de la publication
Onema
Edition
Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema)
Contribution
Frédéric Bonnet (Synthéa Recherche) ; Janik Michon (Onema) ; Cédric Duchesne (A propos)
Relecture
Collectivités ; DDT
Date de publication
février 2013
Langue
FR
Nombre de pages
7
Mots-clés
Services publics ; Eau potable ; Assainissement ; Délégation de service public ; Loi Sapin
Emprise géographique
France
Droits d'usage
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