Le décret, paru au Journal officiel le 23 février 2019, traduit au niveau réglementaire les assouplissements entérinés par la loi Fesneau du 30 décembre 2017 en matière d’exercice de la compétence Gemapi.
L’un des points majeurs de cette loi est la faculté pour les départements et les régions historiquement engagés dans la gestion des milieux aquatiques ou la prévention des inondations et des submersions marines de poursuivre leurs actions, aux côtés des EPCI, particulièrement en ce qui concerne les digues, et ce sans limite de durée. Dès la loi Maptam, cette possibilité leur était ouverte pendant une période transitoire d’une durée de deux ans suivant la date du transfert de la compétence Gemapi aux intercommunaIités, soit jusqu'au 1er janvier 2020. La faculté donnée à ces collectivités d’agir au-delà de cette échéance, est conditionnée à l’obligation de conclure une convention (pour cinq ans) avec les EPCI à fiscalité propre concernés (ainsi qu’avec les communes isolées des îles maritimes, le cas échéant).
Le présent décret a notamment vocation à préciser ce dispositif dérogatoire. Départements et régions pourront en particulier être pétitionnaires des autorisations administratives des ouvrages de prévention des inondations si la convention "le prévoit", indique le texte.  Cette même règle trouvera à s’appliquer, "jusqu'au 28 janvier 2024", pour les digues historiquement gérées par l’État avant leur transfert aux EPCI.

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