![Gouttes d'eau Gouttes d'eau](/sites/default/files/styles/zoom_menu/public/2018-12/gouttes-d-eau-pixnio-208934.jpg?h=61557537&itok=NpBCoaiB)
Synthèse
Impact des procédures de mise en concurrence dites "loi Sapin" sur les services (données 2003)
La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », limite la durée de tous les contrats de délégation de service public et prévoit une procédure de publicité et de mise en concurrenc...