Sigle
Sapin
Sens réglementaire
Limitation de la durée de tous les contrats de délégation de service public. Elle prévoit une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à leur signature. Elle est dite loi Sapin. Elle est parvenue à améliorer la concurrence dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement...
Source
d'après OFB et Légifrance
Synonyme(s)
Sapin
Thématiques associées
Economie de l'environnement, Gestion de l'eau et des milieux
Autres termes utiles à la compréhension :