![Gouttes d'eau Gouttes d'eau](/sites/default/files/styles/zoom_menu/public/2018-12/gouttes-d-eau-pixnio-208934.jpg?h=61557537&itok=NpBCoaiB)
Sens réglementaire
Contrat par lequel le contractant s'engage à assurer la gestion d'un service public à ses risques et périls contre une rémunération versée par les abonnés du service.
Source
d'après OFB
Thématiques associées
Eau potable et assainissement, Assainissement, Eau potable
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