Sens commun
Règle écrite et générale votée selon la procédure législative par le parlement (assemblée nationale et sénat). La loi peut être adoptée à l'initiative du parlement (on parle alors de "proposition" de loi) ou du gouvernement ("projet" de loi).
Source
d'après Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Autres termes utiles à la compréhension :