![Gouttes d'eau Gouttes d'eau](/sites/default/files/styles/zoom_menu/public/2018-12/gouttes-d-eau-pixnio-208934.jpg?h=61557537&itok=NpBCoaiB)
Sens technique
Convention par laquelle le maire précise à un industriel qui souhaite se raccorder au réseau d'assainissement communal les conditions auxquelles ce raccordement est autorisé conformément à l'article L 35-8 du code de la santé publique.
Source
d'après Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Thématiques associées
Eau potable et assainissement, Assainissement, Réglementation, Industrie