Taux de communes ayant transféré leurs compétences dans le cadre de la loi "NOTRe" en 2020

Eau potable et assainissement
Service public
Mise à jour : 06 Décembre 2023
69 %
En 2020, plus de 69% des communes ont transféré toutes leurs compétences : le cheminement vers ’intercommunalité est impulsé notamment par la loi portant la nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »)*. * Loi n° 2015991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République.
Source des données SISPEA (OFB) - DDT(M) - DEAL - DRIEE
Date des données 2020
Titre de la source 12ème rapport annuel de l’observatoire de services publics d’eau et d’assainissement de l’OFB
Auteur de la source
OFB
Date de publication de la source
01/06/2022
Lien vers la source https://www.services.eaufrance.fr/mediatheque
Couverture géographique
Diffuseur OiEau
Langue FR
Droits https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence