Sigle
Redevance pour modification du régime des eaux
Sens commun
Somme due par tout propriétaire d'un ouvrage qui constitue un obstacle continu entre les deux rives d'un cours d'eau (à l'exception des ouvrages faisant partie d'installations hydroélectriques assujetties à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, ou dont la dénivelée est inférieure à 5 m, ou implantés sur les cours d'eau dont le débit moyen interannuel est inférieur à 0,3 m3/s au droit de l'obstacle).
Source
Ministère en charge de l'environnement, Cour des comptes et Agences de l'eau
Synonyme(s)
Redevance pour modification du régime des eaux
Thématiques associées
Economie de l'environnement, Financement, Service écosystémique, Hydromorphologie
Documents de référence