Sigle
PSS
Sens technique
Document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation.
Source
d'après Ministère chargé de l'environnement
Synonyme(s)
PSS
Thématiques associées
Planification, Risque, Inondation