Sens réglementaire
Loi qui prévoit la remise d’un rapport par le délégataire qui doit comporter les comptes et une analyse de la qualité du service.
Source
d'après OFB et Légifrance
Thématiques associées
Eau potable et assainissement, Gestion de l'eau et des milieux
Autres termes utiles à la compréhension :