Sigle
Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public, Public Sector Information directive
Sens technique
Directive 2003/98/CE du Parlement européen sur la réutilisation des informations du secteur public imposant que toutes les données publiques, légalement ou dans les faits accessibles, soient réutilisables, y compris pour un usage commercial.
Source
d'après OFB
Synonyme(s)
Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public, Public Sector Information directive
Thématiques associées
Données et système d'information, Données et système d'information
Autres termes utiles à la compréhension :
Documents de référence