Affermage
Sens réglementaire
Contrat par lequel le contractant s'engage à assurer la gestion d'un service public à ses risques et périls contre une rémunération versée par les abonnés du service.
Source
d'après OFB
Thématiques associées
Eau potable et assainissement, Assainissement, Eau potable
Autres termes utiles à la compréhension :